mise à jour 2009/05/14

 

Une mission partagée entre les Régions et l'État

 

L'article 95 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et son décret d'application n°2005-835 du 20 juillet 2005, fixent les missions respectives des Régions et de la Collectivité territoriale de Corse d'une part, de l'État de l'autre, en matière d'Inventaire général du patrimoine culturel.

Les Régions et la Collectivité territoriale de Corse sont chargées, sur leur territoire de compétence, de l'Inventaire général dont elles ont la pleine et entière responsabilité scientifique et technique, de la programmation jusqu'à la valorisation. Aussi peuvent-elles confier « aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités qui en font la demande la conduite, dans leur ressort, des opérations » (art.95, II).

Les services chargés de l'Inventaire au sein des Régions sont placés sous l'autorité d'un agent d'un cadre d'emploi ou d'un corps « ayant vocation à exercer des missions à caractère scientifique liées au patrimoine culturel » ou titulaire d'un des diplômes mentionnés par le décret n°2005-834 du 20 juillet 2005.

L'État exerce un contrôle scientifique et technique « afin de garantir, sur l'ensemble du territoire, la qualité scientifique et technique des opérations d'inventaire et à en assurer la cohérence, la pérennité, l'interopérabilité et l'accessibilité » (décret n°2005-835, art. 1er). Il définit les normes qui « portent sur les méthodes de conduite des opérations, les vocabulaires, les schémas et formats de données » (ibid., art. 2).

L'État contribue à la diffusion des résultats des opérations auxquels il donne un accès et une visibilité nationale par l'intermédiaire de bases de données en ligne. Il peut, par ailleurs, réaliser des opérations d'inventaire au plan national.

Dans cette nouvelle configuration, le Conseil national de l'Inventaire général du patrimoine culturel, est amené à jouer un rôle essentiel par les avis qu'il formule et les évaluations auxquelles il procède : « Cette nouvelle instance constitue en effet un espace de dialogue pour les professionnels, autant qu'un lieu de réflexions, de propositions et de débats pour tous les partenaires engagés dans une démarche d'inventaire. Le Conseil associe en effet, à parts égales, les milieux scientifiques et l'État aux acteurs de l'inventaire que sont, depuis de nombreuses années, les collectivités territoriales » (procès-verbal de la séance d'installation du Conseil, le 27 mars 2007, p.4).