mise à jour 2007/04/23
| Textes législatifs |
L'inscription dans la loi de l'inventaire général du patrimoine culturel et le transfert de la compétence aux régions et à la collectivité territoriale de Corse
Comme le Ministre s'y est engagé dans sa lettre aux préfets du 28 octobre 2004, toute l'information utile sur la mise en oeuvre de la loi n°2004-809 relative aux libertés et aux responsabilités locales et sur les dispositions relatives à l'inventaire, est à présent disponible en temps réel sur le réseau du ministère grâce à ce nouvel outil.
Chaque agent pourra accéder facilement aux textes juridiques et administratifs, prendre connaissance du calendrier et des procédures, s'informer sur les modalités pratiques et les mesures d'accompagnement mises en place par le ministère.
Michel Clément,
Directeur de l'architecture et du patrimoine
- arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant du transfert de l'inventaire aux régions
- circulaire DGCL du 31 décembre 2005 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévue pour 2006
- décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la FPT des fonctionnaires de l'Etat (application art. 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004)
- circulaire d'application des articles 95, 97 et 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
- décret n°2005-834 du 20 juillet 2005 relatif aux services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel
- Premiers bilans de la Commission consultative d'évaluation des charges 10 mars-2 juin 2005
- arrêté du 25 mai 2005 portant nomination à la commission nationale de conciliation
- décret n°2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales
- circulaire DGCL du 11 février 2005 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévue pour 2005
- DGCL : guide budgétaire communal, départemental et régional 2005 : 2e partie chapitre 4, 3e partie chapitre 1
- décret n°2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type
- décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges
- circulaire DGCL du 21 décembre 2004 relative à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
- décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant sur la commission commune FPE-FPT
- réunion des personnels de l'inventaire le 8 décembre 2004
- circulaire du 10 septembre 2004, relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
- loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1)
- circulaire DAG du 10 août 2004, relative au transfert des effectifs des services régionaux de l'inventaire.
- circulaire de la DAG du 15 juin 2004
- note d'information de la DAG du 1er juin 2004
- Informatique et décentralisation des SRI - guide méthodologique (18 février 2005)
